Lutte contre l'absentéisme scolaire

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 222-4 -1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche sont opposés au contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui peut entraîner la sus...

L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche souhaitent abroger le principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction aggravé contenu dans cet article à destination des parents dont les enfants sont absents. Ses auteurs s'opposent à la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe, renforcé par cet article dans le code de la sécurité sociale, de la suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, la saisie du procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infracti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille. Ils en proposent ici la suppression.