Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/04/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 773 - Article 6 (Rejeté)
Mme Buffet
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si les substances détenues sont des substances « spécifiques » au sens de la liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, elles ne donnent pas lieu aux sanctions pénales du présent article, sauf à être détenues en quantit...
