Amendements de Marie-Françoise Clergeau

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aisne ne peut être inférieur à 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ain ne peut être inférieur à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Ler...

Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Le...

Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l'impact de cette réforme sur la parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Parlement d'être informé des conséquences potentielles de cette réforme eu égard au principe constituti...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre. Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de fina...

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total », sont insérés les mots : « , à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 42...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les pénalités instituées par l'artic...

Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés ...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existen...

I. - Le VII de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. - Le I de cet article s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de jui...

À l'avant-dernière phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total », sont insérés les mots : « , à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4 du code de l'a...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'a...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médica...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...