Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
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26/10/2010 — Amendement N° 550 au texte N° 2854 - Article 49 (Retiré)
M. Lefrand, M. Decool, M. Vitel, M. Bernier, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz, M. Debré, M. Gatignol, M. Gaudron, M. H...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et » les mots : « de consolidation de la maladie liée à ». Exposé sommaire : En raison d'évolutions législatives et jurisprudentielles, il est apparu que la consolidation était le seul critère de point de départ de la prescription en ma...
