Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas et de plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (nos 1940, 2166). La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, rapporteur de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
La discussion générale est close. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'amendement est intéressant. Il pose le principe d'une majoration des sommes dues en cas de remboursement au-delà du délai légal. Une telle majoration est déjà prévue, mais sa portée est limitée car il est prévu que les sommes dues sont productives d'intérêt au taux légal...
L'amendement n° 26 de la commission a déjà été défendu. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article, nos 3 et 10. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour présenter l'amendement n° 3.
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote. Nous en venons donc au vote sur l'ensemble.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
