Convention de coopération administrative france-principauté de monaco

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (nos 186, 912). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné selo...