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Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier

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J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles de la proposition de loi sur lesquelles les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)