Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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Les articles 5 et 6 ne font l'objet d'aucun amendement. (Les articles 5 et 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25 rectifié, portant article additionnel après l'article 6. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)