Les amendements de Marc Laffineur pour ce dossier
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La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement n° 29.
Je suis saisi d'un amendement n° 22, portant article additionnel après l'article 6. La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Madame la garde des sceaux, je vous en félicite. Vous avez la parole.
