Les interventions de Marc Laffineur sur ce dossier
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27/01/2009 — Amendement N° 792 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Laffineur
Après l'article L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 633-6 ainsi rédigé : « Art. L. 633-6. - Les immeubles de logement financés dans les conditions prévues par le titre III du chapitre 1er de la section I du livre III du présent code et faisant l'objet d'une convention en application des 3° à 5° d...
