Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le Président au jour et à l'heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le Président à la demande d'un président de groupe pour qu'elle puisse exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont reconnues par les articles 39, alinéa 4, et 45, alinéa 2 de la Cons...