Avenant à la convention france - suisse en vue d'éviter les doubles impositions

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2338, 2787). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l...

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

La discussion générale est close. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi est adopté.)