Accord france-uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 1662). Je rappelle que la Conférence des...