Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, mes chers collègues, cela fera demain quatre ans que notre peuple rejetait, à une très large majorité, le projet de traité constitutionnel et chacun se souvient probablement des débats, des critiques et oppositions qu'...

pour deux raisons. D'abord, concernant le statut de la société privée européenne, nos collègues de l'UMP nous ont expliqué qu'ils ne voyaient pas pourquoi l'on demanderait des précisions complémentaires puisque le Parlement européen s'était prononcé à quasiment 90 % sur cette question. Or, ce n'est pas parce que le Parlement européen se prono...

On pourrait en donner de multiples exemples. Je prendrai celui de la résolution adoptée, le 26 mars dernier, par le Parlement européen, qui fixe à l'horizon 2015 l'objectif d'un grand marché transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis. Cela dit, nous ne faisons que recourir à une possibilité offerte par l'article 88-4 de la Const...

Ensuite, il nous a été opposé que notre proposition de résolution était peut-être intéressante mais qu'il en existait une autre, cosignée par des collègues de l'UMP et du parti socialiste, dont l'examen par la commission des affaires culturelles aurait dû avoir lieu il y a quinze jours et a été reporté au 10 juin c'est sans doute un hasard du...

La commission des affaires économiques a rejeté cette proposition de résolution, mais, à titre personnel, convaincu de la pertinence du texte que nous avons déposé, j'invite l'Assemblée à rejeter les conclusions de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Je souhaiterais, monsieur le haut-commissaire, que vous nous confirmiez les propos que vous avez tenus à la tribune tout à l'heure, à savoir que le Gouvernement français n'accepterait pas, au sein du Conseil des ministres, la rédaction actuelle de la proposition de règlement qui réintroduirait le principe du pays d'origine.

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes d'accord avec nous pour estimer que le Parlement européen n'a pas opéré la clarification que nous souhaitions.

Cela prouve que nous avons eu raison de présenter cette proposition de résolution. L'Assemblée nationale l'ayant solennellement demandé, le Gouvernement français, s'appuyant sur la volonté de la représentation nationale, exigera donc une réécriture de la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne. Je m...

Le traité de Lisbonne n'apporte sur ce plan aucune garantie, bien au contraire, puisqu'il consacre avec beaucoup de solennité le droit de la concurrence. La clarification s'avère donc indispensable. Mais nous divergeons sur les moyens de l'obtenir.

La résolution UMP-PS part de l'hypothèse que, après les élections européennes, la désignation de la nouvelle Commission pourra être l'occasion d'y parvenir. Mais c'est fort peu probable, pour la simple raison que les deux principaux groupes du Parlement européen, le PPE et le PSE, comme l'a souligné son chef de file, Martin Schulz, se sont déjà...

Mon explication, monsieur le président, vaudra pour cet amendement comme pour les autres, ce qui devrait vous satisfaire. La commission n'a pas examiné ces amendements, mais, à titre personnel, je propose à notre assemblée de ne pas les adopter. L'objet de cette proposition de résolution n'est pas de définir ce que pourrait être la transpositi...