Les interventions de Marc Bernier sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 284 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Door, Mme Hostalier, Mme Gallez, M. Bernier
Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Jusqu'à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l'article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d'officine n'est possible dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones ...
