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Les interventions de Manuel Valls sur ce dossier

1 amendement trouvé

17/11/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1960 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Valls

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , désignée en application de l'article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la personne de confiance à laquelle se réfère cet alinéa est celle que peut désigner toute personne majeure, en application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; cette personne de confiance peu...