Les interventions de Manuel Valls sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , désignée en application de l'article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la personne de confiance à laquelle se réfère cet alinéa est celle que peut désigner toute personne majeure, en application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; cette personne de confiance peu...