Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je veux, à mon tour, souligner tout l'intérêt de ces amendements. Il est important que sur des textes tels que les lois de finances nous puissions disposer d'outils d'évaluation et d'études d'impact. S'il y a un domaine où une disposition induit un certain nombre de caractéristiques singulières, qu'elles soient strictement fiscales ou économiqu...