Organismes génétiquement modifiés

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , des systèmes agricoles, des écosystèmes régionaux, des filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. » Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles d'innocuité que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la régleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-9-1. - Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées entrant dans la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans un...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de varié...