Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Dans les alinéas 18 et 22 de cet article, substituer au montant : « 20 000 » le montant : « 30 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. - Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - La perte de recettes pour l'Éta...

I. - Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article : « entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'É...

Après le mot : « réduction », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 de cet article : « est conditionnée par la communication, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires relevant des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet article ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 II du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au 1er alinéa, dans...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots et l'alinéa suivants : « ou aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ». « Les salaires versés aux salariés à temps ...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa », les mots : « retenu par la convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « sur option des bénéficiaires », insérer les mots : « , dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de tenir compte de la situation fiscale des étudiants qui sont encore rattaché...