Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 95 (Chapitre 4 : Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives)

Le chapitre IV a pour objet de tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives. Les différents articles de ce chapitre mettent en oeuvre la proposition formulée à l'issue des travaux dans le cadre de la mission temporaire que m'avait confiée M le Premier ministre sur la qualité et la simplification du droit de procéder à l'examen de la situation de toutes les dispositions législatives de plus de trois ans inappliquées faute d'avoir reçu leur texte d'application. À cette fin, il a été demandé aux ministres et secrétaires d'État compétents de présenter l'état d'application de 298 dispositions législatives adoptées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. Parmi ces 298 dispositions, il est apparu que 159 avaient en fait déjà reçu leur texte d'application, 6 prévoyaient des textes d'application facultatifs devant être pris uniquement si certaines conditions sont réunies et 18 sont modifiées par des textes en cours d'examen. Selon la réponse fournie par le ministre concerné, le sort des dispositions législatives de plus de trois ans n'ayant pas encore reçu application a été déterminé entre l'une des trois solutions suivantes :

- soit le texte d'application est en voie d'être pris et le Gouvernement a transmis une date prévisible d'adoption du texte d'application. Le respect de ces dates fera l'objet d'une étude détaillée dans le rapport sur la présente proposition de loi. Tel est le cas de 78 dispositions ;

- soit le renvoi à un texte d'application prévu par le texte législatif n'apparaît pas nécessaire, le texte étant en fait suffisamment précis pour s'appliquer sans disposition d'application. Dans ces cas, au nombre de 23, le renvoi à un décret ou à un arrêté est supprimé du dispositif législatif, ce qui permettra de lever toute ambiguïté sur l'applicabilité directe du texte législatif et évitera au lecteur de ce texte de rechercher un décret qui n'existe pas ;

- soit le Gouvernement a fait savoir qu'il n'envisageait pas d'adopter le texte d'application de la loi, pour différents motifs. Dans les 14 cas où il est effectivement apparu que le texte législatif n'est plus nécessaire ou que l'absence de texte d'application était contraire au principe d'intelligibilité du droit, celui-ci est abrogé afin de ne pas laisser survivre dans le droit positif une disposition que l'on sait inappliquée et inapplicable mais qui constitue un facteur d'incertitude sur le droit applicable pour le citoyen. Si le Gouvernement estime nécessaire de maintenir en vigueur certaines dispositions dont l'abrogation est proposée, il lui appartiendra de faire connaître les délais dans lesquels il entend adopter leurs textes d'application, délais qui devront nécessairement être brefs compte tenu de l'ancienneté des textes concernés.