Revenu de solidarité active

I.- Compléter ainsi l'alinéa 77 : « Ces contributions sont établies pour une durée de 3 ans. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...