Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte entend répondre à un vrai problème. Une grande entreprise de vente à distance que nous croyions solide a mis la clé sous la porte de manière soudaine, inattendue.
De nombreux consommateurs ont ainsi été lésés. Des solutions ont été trouvées, non sans peine, mais ces faits ont permis de mesurer les insuffisances de la législation. Une faille a été mise en évidence, il fallait la combler. Nous nous y sommes attelés et cette proposition de loi est le résultat d'un travail de fond. Par ce texte, nous metton...
Mon amendement devrait faire consensus, monsieur le président. Un professionnel dispose de trente jours pour rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ce délai est anormalement long pour un dossier qui peut facilement être traité par le professionnel, puisqu'il n'y a pas de retour de marchandise à ...
Il arrive trop souvent que des professionnels peu scrupuleux omettent de signaler sur les sites de vente en ligne l'existence de la garantie légale afin de pouvoir vendre des extensions de garantie payantes, qui n'apportent rien de plus à l'acheteur. Cet amendement propose donc de renforcer l'information du consommateur en la matière.
