Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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La compétition foncière est très vive, dans certains endroits, entre l'activité agricole et l'urbanisation. Certes, il est légitime de ne pas prendre trop de terres à l'activité agricole, mais nous sommes tous ici conscients de la nécessité de bâtir davantage de logements. Pour cela, il faut du foncier. Cet amendement propose, non pas de suppr...
Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires immobiliers. Lorsqu'une commune ou un établissement public foncier local décident d'un aménagement, le périmètre au sein duquel ils comptent soit préempter, soit exproprier, est connu puisque consultable en mairie. Certains intermédiaires vont alors trouver les propr...
Il peut arriver qu'une ou deux communes seulement soient intéressées par l'adhésion à un établissement public foncier local, alors que cela ne présente aucun intérêt mais entraîne au contraire des charges pour les autres communes. Le refus de l'intercommunalité d'adhérer est logique et fondé. Mais cette décision empêche les communes intéressées...
Le code de l'urbanisme recèle dans sa partie réglementaire quelques incohérences. On y trouve deux séries de décrets aux articles R. 324-1 à R. 324-15, ainsi qu'aux articles R. 321-2 à R. 321-11, traitant tous des établissements publics fonciers locaux. La première série est issue de la loi d'orientation pour la ville de 1991, tandis que la de...
Les établissements publics fonciers locaux peuvent exercer, par délégation des communes, le droit de préemption. Mais ce n'est qu'une délégation donnée par la commune à l'établissement public foncier, donc à son conseil d'administration. Le directeur de l'EPFL assure en pratique les actes juridiques. Il bénéficie pour cela d'une délégation de ...
Tous les ascenseurs sont désormais soumis à des normes de sécurité, et un très grand nombre de copropriétés doivent, dans les années qui viennent, réaliser des travaux en la matière. Bien souvent, ces derniers n'ont aucun moyen de juger du bien-fondé des travaux prescrits par les ascensoristes, et encore moins de la justesse des prix. Il sembl...
