Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine

Monsieur le président, monsieur le Secrétaire d'État, mes chers collègues, le problème du logement est l'une des principales préoccupations des Français et, dans certaines zones, il est même devenu le problème numéro un. Nous nous devons de le traiter, mais c'est sans doute bien là le seul point d'accord entre le groupe UMP et le groupe GDR. L...

Demander, par exemple, l'interdiction des expulsions, c'est permettre aux locataires de ne plus payer leurs loyers, alors que, dans certains cas, la menace de l'expulsion est la seule sanction réaliste.

En effet, pour qu'il y ait un parc de logements à louer, il faut des propriétaires. Il y a bien une solution, consistant à faire de l'État le seul propriétaire.

Cette solution a été expérimentée en d'autres temps et dans d'autres pays, mais nous ne pensons pas qu'elle soit viable.

Il faut donc des propriétaires privés qui investissent, qui perçoivent des revenus leur permettant d'investir non seulement dans l'achat mais aussi dans l'entretien des logements.

Voulez-vous favoriser le développement de l'insalubrité et de l'habitat indigne ? Avec vos propositions, on y va tout droit !

Si vos mesures étaient adoptées, vous rassureriez ceux qui ont un logement et qui ont peur de le perdre, mais, dans le même temps, vous fermeriez la porte au nez de ceux qui n'en ont pas, à savoir les plus jeunes et tous les Français en situation précaire. Le Gouvernement ne vous a pas attendus pour lancer une ambitieuse politique du logement.

Il n'y a pas de mystère, il faut construire encore plus de logements. Il faut résorber la pénurie, et non, comme vous proposez de le faire, se contenter de la répartir. En 2000, 30 000 logements sociaux ont été financés. En 2010, on est passé à 131 500.

Nous avons favorisé l'investissement locatif privé. La qualité des logements s'est également améliorée, tant pour la taille que pour le confort.

Mais ce n'est certainement pas en adoptant les mesures proposées par ce texte que nous y arriverons, bien au contraire. Le groupe UMP votera donc, vous l'aurez compris, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi aborde un vrai problème, celui du logement, particulièrement tendu dans certains endroits de France, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, mais également, comme cela a été précisé par M. le secrétaire d'État, ...

On abuse nos compatriotes avec de tels textes, qui semblent animés des meilleures intentions, avec des objectifs généreux et des mesures en apparence simples, donc faciles à comprendre. Le seul souci, c'est que les mesures proposées dans ce texte sont non seulement inopérantes, mais en plus perverses, car elles risquent d'aggraver les problèmes...

On ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, on ne peut pas non plus être expulsé au-delà d'un certain âge, ce qui permet d'ailleurs à M. Chevènement de continuer à occuper son logement social à Paris, malgré des revenus très confortables.

On est expulsé parce que l'on n'a pas respecté les termes d'un contrat que l'on a signé. Interdire les expulsions, c'est tout simplement permettre aux locataires ne plus payer leurs loyers, puisqu'il n'y aura plus aucune sanction.

Vous proposez également un encadrement des loyers. Là encore, excellente mesure pour décourager l'investissement locatif. Si ce n'est pas rentable, économiquement, de louer un logement, parce que les charges excèdent les recettes, plus personne ne louera. Or, vous semblez l'ignorer, pour qu'il y ait des locataires, il faut des propriétaires qui...

Les outils existent déjà dans ce domaine, qui se sont révélés utiles. À vouloir aller trop loin, on risque de leur faire perdre toute efficacité en favorisant des pratiques de contournement. Certains propriétaires pourraient ainsi déclarer le logement vacant comme une résidence secondaire, si le montant des impositions est inférieur à la taxe p...

On peut avoir beaucoup de logements sociaux partout, mais cela a un prix. Même si le groupe UMP est attaché à la réalisation de cet objectif inscrit dans la loi SRU, ce n'est pas n'importe comment et à n'importe quel prix ! La solution, c'est de construire davantage de logements, pas seulement des HLM, et d'organiser une fluidité, comme l'a in...

Nous préférons adopter d'autres solutions, certes plus difficiles à mettre en oeuvre, moins vendables médiatiquement, mais qui s'efforcent d'offrir un toit à tous et de ne laisser personne sur le bord du chemin. C'est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte qui, sous un vernis de bons sentiments, organise un système d'exclusion sociale.