Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.

Je serai bref, puisque je suis d'accord avec mes collègues qui viennent de s'exprimer. La question de la sanction en cas de manquement à l'obligation de sincérité de la déclaration de patrimoine est cruciale. On l'a dit, nous avons supprimé la peine d'emprisonnement en première lecture, au terme de débats tendus. C'est à mon avis une grave err...

L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit de rendre inéligible un candidat coupable de fraude électorale. Il s'agit d'une très bonne disposition, mais pourquoi s'arrêter en chemin et refuser que cette sanction entraîne la déchéance des mandats en cours ? Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'un élu déclaré inéligible pour fraude électorale reste en...

Actuellement, la déclaration d'intérêt que nous remplissons n'est pas publique. Elle ne contient pourtant aucune information financière ni aucun secret privé. Nos électeurs ont le droit de savoir ce que nous faisons à côté de notre mandat qui est censé nous occuper à temps plein. Que cette déclaration ne soit pas publique en France alors qu'el...

Cet article est l'exemple même de la disposition législative contre-productive qui complexifie inutilement le droit. Il est évident que les lois s'appliquent aussi sur internet, mais il n'est pas besoin d'un texte de loi spécifique. Cela fait bien longtemps que la loi de 1881 est appliquée aux publications en ligne. Pas plus tard que la semaine...

Cet article pourrait poser un grave problème. En effet, contrairement aux documents électoraux diffusés sous format papier, il peut être parfois très difficile d'identifier la personne à l'origine de la mise en ligne d'informations. Il est également très facile pour des militants, qui ne mesurent pas les implications de leur acte, de mettre en ...

L'incertitude juridique ainsi créée sera source d'une inquiétude qui n'a pas lieu d'être. (L'amendement n° 1 est adopté.)

Je défendrai également l'amendement n° 3 à l'article suivant. En première lecture, j'avais déposé des amendements relatifs à la réglementation de l'affichage. La commission et le Gouvernement avaient donné un avis défavorable avec l'excuse habituelle que ce n'était pas le sujet du texte et qu'il n'apparaissait pas souhaitable de modifier le di...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 quinquies est adopté.)

Certes, il n'y a pas mort d'homme. J'ai estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter « par voie électronique » car, ainsi que je l'ai démontré, la jurisprudence apporte pleine et entière satisfaction s'agissant des problèmes liés à ces communications. Le fait d'introduire cette disposition risque a contrario de créer plus de problèmes que cela n'a...