Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de plus de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est proposé que seules les présidences des intercommunalités de plus de 100 000 habitants soient concernées par l'interdiction de cumul avec un mandat de député.

À l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « de la fonction de président ». Exposé sommaire : Seule la fonction de président d'une intercommunalité doit être visée par l'interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou », les mots : « des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ou de toute fonction exécutive au sein ». Exposé sommaire : La formulation du texte, v...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « de député ». Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine que les députés légifèrent sur les conditions d'exercice du mandat des membres de l'autre assemblée. C'est aux sénateurs de déterminer les règles relatives au cumul des mandats les concernant. De pl...