Interventions de Laurent Fabius

Tous les orateurs ont souligné la nécessité de débattre d'abord du référendum d'initiative populaire ou d'initiative partagée.

Le Gouvernement s'y refuse, préférant que le Parlement se consacre d'abord à ce projet de loi organique.

Permettez que je m'exprime, monsieur Warsmann.

Le Gouvernement

a choisi jusqu'à présent de donner la priorité aux dispositions concernant le remplacement des ministres.

Or, si l'on demandait aux Français de choisir parmi toutes les dispositions de la réforme constitutionnelle celle qu'il faut examiner en urgence, je ne crois pas que ce soit celle-là qu'ils placeraient au premier rang.

Ce soir, nous commençons par des dispositions relatives au droit d'amendement. Et si le Gouvernement a fait ce choix, c'est parce que ça l'arrange, pour reprendre une formule simple. Je vous rends attentif à la chose suivante, monsieur le secrétaire d'État : si la loi organique est adoptée telle que vous la proposez, les dispositions qu'elle c...

s'appliqueront-elles à la discussion du reste des dispositions de la révision constitutionnelle ? Autrement dit, la limitation du droit d'amendement

s'étendra-t-elle à tous les domaines de la réforme des institutions sur lesquels nous serons appelés à légiférer, y compris le référendum d'initiative populaire ? Si tel était le cas, ce serait inacceptable.

Mais je pense, monsieur le secrétaire d'État, que si le Gouvernement a choisi de mettre d'abord à l'ordre du jour ces dispositions, c'est parce qu'il souhaite que les restrictions qu'elles impliquent s'appliquent à la discussion des autres lois organiques relatives à l'application de la révision constitutionnelle.

Ne suis-je pas assez clair sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ?

C'est un point important sur un plan pratique mais aussi sur un plan juridique. La question devra être posée au Conseil constitutionnel quand il sera saisi : est-il légitime que lorsqu'une même révision constitutionnelle comporte toute une série d'articles, une partie des dispositions d'application soit discutée selon une procédure n'impliquant...

Ma question porte sur le sujet qui vient d'être abordé, mais évidemment d'une autre façon. Lorsque la révision constitutionnelle a été adoptée, dans les conditions que l'on sait, elle visait deux objectifs : d'une part on vient de le rappeler donner plus de pouvoirs au Parlement par rapport à l'exécutif ; d'autre part, renforcer les droits...

Le Gouvernement nous dit vouloir empêcher l'obstruction. Simplement, lorsqu'on examine sérieusement ces problèmes, on constate que les retards apportés au travail gouvernemental n'ont absolument pas pour origine telle ou telle obstruction parlementaire. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ils ont d'abord pour origine le nombre excessif des projets qui sont présentés,

leur mauvaise rédaction, et aussi le Sénat vient de l'établir d'une manière tout à fait précise le fait que le Gouvernement est incapable d'adopter les décrets d'application des lois qu'il fait adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'ajoute que, lorsque vous examinez l'histoire parlementaire des trente dernière...

C'est en utilisant ce droit d'amendement que nous permettons que ce soit ici que soit prise la décision, et non pas dans la rue : ce serait le contraire de la volonté parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'aurai terminé, monsieur le président, lorsque j'aurai dit ceci : il y a deux conceptions qui sont face à face. L'une qui est malheureusement celle de l'article 13, et qui voit dans le Parlement une chambre d'enregistrement

et qui veut réduire au minimum le temps des parlementaires et de la discussion des amendements. L'autre, qui est la nôtre, qui veut que le Parlement joue tout son rôle et que tous les députés, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, puissent s'expliquer sans qu'il y ait de limitation. Monsieur le Premier ministre, voici ma question :...

J'ai écouté l'intégralité de cet intéressant débat, et je voudrais donner le sentiment qui est le nôtre au moment où doit être décidé de passer ou non à la discussion de l'article. Sans faire de considérations personnelles, je voudrais rappeler que sur le sujet de la réforme institutionnelle, réforme sur laquelle j'ai pris position il y a déjà ...