Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'interviens à cette tribune à la fois parce que le texte qui nous est soumis a une portée générale et parce que, comme certains d'entre vous le savent, je suis le député de la circonscription où se trouve cette importante raffinerie, qui n'est pas, contrairement aux propos ten...

Je salue à cette occasion, comme l'un d'entre nous l'a fait avant moi, l'intersyndicale, présente dans les tribunes du public et qui, de même que l'ensemble des salariés de Petroplus, fait preuve d'un grand esprit de responsabilité dans cette situation difficile. Sur le plan général, les uns et les autres ont dit ce qu'il fallait dire. Le code...

Oui, à côté, avant même que s'opère, cher collègue, la fusion que vous souhaitez avec l'agglomération rouennaise que je préside ! (Sourires.) Cette raffinerie est très importante, et l'industrie du raffinage l'est elle-même pour l'indépendance de la France. Les salariés sont très attachés à cette unité et, je l'ai dit, l'intersyndicale est ext...

À l'époque, le Gouvernement s'était engagé à ce qu'un certain nombre d'actions soient menées. Après la décision prise par Total de fermer cette raffinerie, le Gouvernement je ne sais plus si c'était déjà vous, monsieur le ministre chargé de l'industrie, ou un de vos collègues avait organisé une table ronde sur le raffinage, au printemps 201...

Quelques mois plus tard, c'est la défaillance, le défaut, dans les conditions que l'on sait. Deuxième carence grave. On ne peut pas dire que le Gouvernement n'ait pas été alerté : il avait organisé une table ronde et publié un plan d'action national, qui n'était pas difficile à lire, autour de trois stratégies. Aucune n'a été mise en oeuvre. T...

Lorsqu'il s'agit de mener des actions, mieux vaut être précis. Dans une région M. Lecoq y faisait allusion qui, depuis cinq années, a perdu 15 000 emplois, dans une agglomération où la société Pétroplus représente directement ou indirectement plus de 1 000 emplois et 10 % de l'activité du port, venir annoncer, d'une façon qui a été diverse...

Au-delà de la décision juridique que nous allons prendre ce soir, il reste beaucoup de dispositions à améliorer, en particulier celles sur lesquelles portent nos amendements. J'ai cru comprendre que la majorité de cette assemblée ne voudrait pas les retenir, et c'est très dommage parce que, pour avoir moi-même suivi de près M-réal, je sais que ...

des repreneurs qui se présentent et un propriétaire qui refuse de la leur vendre parce que cela alimenterait la concurrence, et qu'il préfère fermer l'entreprise pour augmenter ses profits, c'est évidemment inacceptable non seulement pour les salariés concernés mais aussi pour l'ensemble de l'opinion publique.

C'est la raison pour laquelle je pense tout à fait pertinente la proposition de loi sous forme d'amendements qui est déposée par mes amis du groupe socialiste. Ce texte, initié en particulier par l'intersyndicale, est utile. Il sera donc adopté. Mais, sur le plan industriel, tout reste à faire car ni une politique industrielle d'ensemble, ni l...

Il s'agit ici de domaines juridiques différents. Il faut donc clarifier les choses. Il y a une catégorie juridique à laquelle il a été fait allusion et je propose que l'on s'y tienne si le ministre le veut bien. Il y a les clauses légales et les clauses contractuelles. La question posée est de savoir si cette disposition vise à la fois les cla...