Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, les débats que nous avons eus en commission je rappelle les incidents qui les ont émaillés : il n'est pas si commun que le rapporteur et la majorité s'apprêtent à refuser un texte à défaut d'améliorations, lesquelles sont en partie intervenues ces débats, donc, résument l'i...
