Les amendements de Laurence Dumont pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (n° 4142). La parole est à M. François Vannson, rapporteur de la commission mixte paritaire.
La discussion générale est close. Il n'y a pas de demande d'explication de vote. Je mets donc aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
