Réforme du crédit à la consommation

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans notre pays, le crédit finance 10 % de la consommation des ménages. Parallèlement, ce sont 750 000 ménages qui vivent la terrible situation du surendettement. Avec la crise mondiale qui a frappé tous les pays, le nombre de foyers surendettés a crû de 15 %. Nous avons donc à répo...

Certes, il existe des arguments en faveur de la mise en oeuvre d'un tel fichier : une meilleure protection des compulsifs du crédit ou de ceux qui surestiment leur capacité d'endettement, un repérage des futurs surendettés en fonction de leur nombre d'emprunts en cours et de leur volume un mode d'estimation assez médiocre

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les ba...

S'il a permis de réduire les défaillances en matière de crédits immobiliers, donc de crédits affectés, de 30 %, il n'a en rien empêché celles concernant le crédit renouvelable, que vous dénoncez tout au long de vos interventions, de progresser de 10 % !

Si la centrale des crédits belges a effectivement sécurisé le crédit immobilier, elle ne l'a pas nécessairement fait pour le crédit renouvelable. Par ailleurs, reconnaissons-le, le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité d'endettement des demandeurs de crédit

Enfin, il paraît disproportionné de ficher la quasi-totalité de la population pour protéger une petite fraction des ménages. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il me semble donc plus judicieux, mes chers collègues, de mieux vérifier sur pièces la solvabilité des emprunteurs à partir d'un certain montant de crédit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui sera l'objet d'un amendement que je proposerai. Il s'agira de vérifier sur pièces, à partir des relevés bancaires, la solvabilité des empru...

Non ! Sur présentation des justificatifs des revenus de l'emprunteur, à partir d'un certain montant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Parallèlement, une amélioration du fichier des incidents de paiement, son enrichissement par la mise en évidence de certaines situations montrant une fragilité des emprunteurs, par exemple les actions de regroupement de crédits, une mise à jour en temps réel, seraient plus judicieux que la création d'un nouveau fichier. En ce qui concerne le m...

La part des crédits renouvelables est plus élevée en France que dans certains pays étrangers : 20 % en France contre 7 % en Allemagne, 12 % en Espagne, 13 % en Italie. Cependant, le taux de l'usure peut être diversement défini : il est de 28 % au Royaume-Uni et de 56 % aux Pays-Bas. Cela montre que la réfection de ce taux de l'usure est majeure...