Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Monsieur le secrétaire d'État, le chapitre Ier du titre III de la loi de modernisation de l'économie a pour objet de développer l'accès au très haut débit et au numérique sur tout le territoire. La LME complétée par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en décembre 2009, fixe les principales dispositions permettant au...