Les amendements de Kléber Mesquida pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce projet de loi, organise le dernier transfert de service prévu par les lois de décentralisation. Diverses raisons commandaient cette évolution ; j'en cite quatre. D'abord, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi du 2 décembre 1992 ne se justifie plus ; ensuite ...
Nous aurions préféré que ce délai soit porté à trois ans. Mais on offre, de fait, aux OPA une liberté de choix, une sécurité statutaire et une perspective de carrière nettement plus diversifiée. Pour conclure, l'esprit général du texte fixe un cap et des modalités souples et négociables. La réussite de cette réforme en dépend. L'esprit de la d...
