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Les interventions de Jérôme Cahuzac sur ce dossier

2339 amendements trouvés


28/02/2012 — Amendement N° 39 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

Substituer aux alinéas 43 à 77 les six alinéas suivants : « V. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure à 150 000 » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 ». « VI. - Ces dispo...

28/02/2012 — Amendement N° 38 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Substituer aux alinéas 20 à 42 les cinq alinéas suivants : « III. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 31...

28/02/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés d...

28/02/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » . II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour ...

28/02/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sé...

28/02/2012 — Amendement N° 34 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. » . II. - Compl...

28/02/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 45 à 47 : « B. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. » « B bis. - Le B est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La...

28/02/2012 — Amendement N° 32 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, ...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

28/02/2012 — Amendement N° 31 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

28/02/2012 — Amendement N° 30 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Launay, M. Muet, M. Eckert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Baert, Mme Mazetier, Mme Filippetti, M. Goua, ...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte d...

28/02/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 4404 - Article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Mazetier, M. Baert, Mme Filippetti, M. Goua, M. Carcenac...

I. - Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les ventes de lunettes. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est com...

14/02/2012 — Amendement N° 736 2ème rectif. au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 euros. ». II. - Cette disposition est applicable aux revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositifs ...

14/02/2012 — Amendement N° 734 2ème rectif. au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Après le montant : « 70 830 », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « et inférieure ou égale à 150 000 euros ; » ; 2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ». II. - Ces dispositions sont ...

13/02/2012 — Amendement N° 778 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197. » ; 3° Après le mot : « au », la...

13/02/2012 — Amendement N° 775 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « V ter. - Au 8 de l'article 266 quinquies du même code, le montan...

13/02/2012 — Amendement N° 445 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bloche, M. Bourguignon, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Caresc...

Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à ...

13/02/2012 — Amendements N° 221 à 416 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, Mme Adam, Mme Andrieux, M. Bacquet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bascou, M. Bataille...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

11/02/2012 — Amendement N° 744 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 C quinquies est ainsi rétabli : « Art. 1647 C quinquies. - I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises au...

11/02/2012 — Amendement N° 743 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

I. - Le c. du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 1 500 000 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à d...

11/02/2012 — Amendement N° 742 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Car...

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (n°4332) Le code général des impôts ainsi modifié : I. - L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. - La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1...