Les amendements de Jérôme Cahuzac pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant que le débat ne se poursuive, je souhaite dire quelques mots de la manière dont l'article 40 de la Constitution a été appliqué, puisque certains de nos collègues l'ont contestée. Je précise t...
Il est également de jurisprudence constante que la création d'une structure publique par amendement parlementaire méconnaît la disposition de l'article 40. J'ai donc dû déclarer irrecevables les amendements proposant la création de nouveaux EPCI ou assouplissant les conditions de création de ces établissements, par exemple par un abaissement de...
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de m'expliquer devant notre assemblée et je vous remercie, chers collègues, de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La question sera traitée. Je le répète, l'avis que je donne est uniquement fondé sur l'article 40. Le président de la commission saisie au fond a la faculté de juger de la recevabilité d'un amendement et de se prononcer sur son examen en séance. C'est de lui que relève la responsabilité de retenir ou non les amendements, comme le lui permet la ...
