Interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aujourd'hui, pour ne pas perdre la face, vous acceptez d'envisager un recentrage du dispositif de Robien sur les zones les plus tendues. La loi de finance rectificative a modifié l'ancrage fiscal du dispositif. Le correctif proposé est insuffisant puisqu'il ne permettra pas une baisse réelle du coût du logement pour nos concitoyens, alors même ...

Ce n'est pas vous qui avez retenu les propositions du rapport de M. Étienne Pinte, mais les députés !

Aucune recommandation du comité DALO n'a été suivie ! Des propositions avaient pourtant été avancées, qui répondaient à l'exigence d'accompagnement des personnes difficultés. M. Pinte préconisait, par exemple, des mesures pour prévenir les expulsions. Vous lui répondez par un article de loi qui réduit les délais d'expulsion de trois à un an, a...

Où est l'aide à la solvabilité des ménages, notamment par l'aide au logement ? Où est la prévention des expulsions, voire l'accompagnement social, pour placer le locataire hors de toute fragilité ? Où est, enfin, la garantie universelle des risques locatifs, madame la ministre ? Je parle bien d'une garantie « universelle », et non à la seule vo...

Mais pour qu'elle soit effective, encore faut-il en avoir la volonté politique !

Dois-je rappeler qu'à l'initiative du groupe socialiste, un amendement dit « anti-remise à la rue » avait été adopté pour que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence puisse y demeurer, dès qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation vers une autre structure lui soit proposée. Madame la ministre, c'est ce prob...

Tant qu'on n'aura pas réglé cette situation, tant qu'on n'aura pas augmenté la capacité de l'offre locative sociale, vous poserez les problèmes aux maires bâtisseurs, constructeurs de logement social, ceux que vous évoquiez tout à l'heure ! Allez chercher de la construction de logement sociaux sur les territoires des communes dont les maires s'...

C'est un droit, madame la ministre, ce n'est pas une aumône ! Votre volonté d'expulser les personnes en sous occupation sonne comme une véritable négation de ce qui constitue la réalité des parcours de vie et des histoires familiales.

En effet, en dépit de ce que vous tentez de faire croire à l'opinion publique, les personnes en sous-occupation ne sont pas toutes des profiteurs qui bénéficient de passe-droits à l'intérieur du parc social. Ce sont des réalités différentes, souvent humainement très douloureuses : les parents divorcés qui doivent accueillir leurs enfants les jo...

Vous posez la question de l'exigence de justice pour que chacun occupe un logement social qui ne soit pas d'une capacité supérieure à ses propres besoins. Mais la réalité de vie d'un parent divorcé ou veuf, de grands-parents, n'est pas limitée à leur propre situation !

La volonté d'une gestion normée de l'occupation du logement social risque fort de vous faire commettre de graves injustices. Donnez aux bailleurs sociaux, donnez aux élus, aux habitants les réponses qu'ils attendent : comment allez-vous faire, madame la ministre, pour chasser ces gens-là de leurs logements sociaux ? (« Bravo ! » et applaudissem...

Et quand bien même vous y réussiriez, où iraient-ils ? Répondez, madame la ministre ! Dans le parc privé ? Répondez, madame la ministre ! Les loyers seront-ils supérieurs ? Répondez, madame la ministre ! Vivront-elles dans des capacités réduites de logement ? Vous devez répondre à ces questions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plus ils râlent, plus cela m'encourage ! Si vous portez atteinte à un droit, madame la ministre, vous devez nécessairement dire de quelle manière vous le compenserez ! L'idée que le logement puisse répondre aux besoins de la personne qu'il loge ne doit pas se réduire au calcul des unités de vie ! D'une certaine manière, par cette approche, vou...

D'une certaine manière, votre dispositif va provoquer, bien sûr, une rupture d'égalité entre ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas, entre ceux qui savent et ceux qui n'ont pas cette chance ! C'est la pénurie de logement locatif social qui nous fait aborder cette question et c'est pour cela que votre réponse est inacceptable !

Une politique qui ne fait rien pour relancer la construction de logements adaptés, socialement accessibles et qui réduit constamment les aides au logement pour les personnes les plus défavorisées en relevant la participation forfaitaire des ménages et surtout en maintenant pour des raisons idéologiques le seuil de non-versement de ces aides lor...

Toute la politique du Gouvernement poursuit d'ailleurs cette logique. Dois-je rappeler qu'au mois d'octobre dernier, il s'était attaqué à la dotation de solidarité urbaine, outil de péréquation financière entre les territoires, en supprimant je vous le donne en mille les critères du logement social ! (Applaudissements sur les bancs des grou...

Oui, c'est bien l'objectif constitutionnel de mixité sociale dans l'habitat que vous sacrifiez, que vous mettez à bas.

En novembre dernier, tous les ministres européens se sont retrouvés autour de cette déclaration commune : « L'accès à un logement décent à un prix abordable est un objectif partagé par tous les États membres de l'Union européenne ; il est reconnu comme un droit fondamental par les textes internationaux et par les législations d'un certain nomb...

Il est bon, mes chers collègues, que le droit d'amendement subsiste, on vient encore de le démontrer.

Votre projet, madame la ministre, dissimule les insuffisances et les graves lacunes de la politique de votre gouvernement en matière de logement. C'est pourquoi il n'est pas conforme à cette exigence constitutionnelle. Je le dis avec regret car il reste urgent que l'État se mobilise vraiment pour une politique du logement. Pour avoir voulu un r...