Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Sans réponse de sa part, nous ne pouvons que continuer à interpeller le Gouvernement sur la réalité de son intention de conférer par la loi organique un vrai droit de résolution au Parlement. Nos sous-amendements précédents ayant été rejetés, nous proposons à présent que chaque parlementaire soit au moins informé de l'allégation d'irrecevabilit...

Nous essayons toujours de compléter l'amendement de M. Warsmann pour faire en sorte que les députés soient informés de l'allégation d'irrecevabilité par le Premier ministre et que ses circonstances soient connues de tous. Le sous-amendement n° 4028 propose que, lorsque le président de l'Assemblée a été informé par le Premier ministre, celui-ci...

Ce scrutin public sera d'autant plus nécessaire que ce sous-amendement est au coeur de nos critiques sur les conditions dans lesquelles la loi organique et l'amendement de M. Warsmann fixent les modalités d'allégation de l'irrecevabilité par le Premier ministre. Pour l'instant, le Premier ministre s'adressera au président de l'assemblée en disa...

Sous réserve de la possibilité, que nous souhaitons, de revenir dans la loi organique sur l'alinéa 2 de l'article 34-1 de la Constitution, nous proposons, pour améliorer l'amendement du président Warsmann, de le compléter en ouvrant la possibilité que l'avis du Premier ministre sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assem...

Les amendements que nous avons préparés et qui sont devenus des sous-amendements ne sont pas inadéquats, contrairement à ce qu'estime la majorité. Ils visent à trouver des solutions qui préservent le droit de résolution de l'Assemblée, tout en tenant compte du fait que le Gouvernement ne veuille pas de certaines de ces résolutions. C'est légiti...

M. le rapporteur s'amuse lorsqu'il nous assure que la décision du Gouvernement sera publique. Ignorerions-nous que, lorsqu'une demande de résolution est déposée, elle est transmise au Premier ministre qui allègue ou non l'irrecevabilité ? Notre question ne porte pas sur la forme, mais sur le fond. Or, à cet égard, il ne répond pas. Pourtant, q...

Il nous faut absolument trancher de la façon d'apprécier la décision par laquelle le Premier ministre allègue qu'une proposition de résolution est irrecevable. Tous nos sous-amendements visent à conforter la modification de l'article que le rapporteur a présentée en la complétant par trois éléments. D'abord, le Premier ministre qui exerce sa fa...

Mais nous admettons le fait majoritaire et la Constitution s'impose à nous. Je ne demande pas qu'on en supprime l'article 34-1. mais nous voulons affiner sa mise en oeuvre.

Il est bien entendu inimaginable qu'il ne se passe rien une fois que le Premier ministre aura déclaré une proposition de résolution irrecevable. Cette décision provoquera un débat politique, notamment à l'Assemblée, et un débat dans l'opinion, et puis quoi ? Naturellement, soixante députés saisiront, dans des conditions pour l'instant encore in...

mais d'interpréter la Constitution. C'est pourquoi nous n'avons de cesse d'inscrire dans la loi organique les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut invoquer l'irrecevabilité et, en cas de désaccord, la possibilité pour le président de l'Assemblée de saisir le Conseil constitutionnel. Ces sous-amendements nous permettent donc de c...

La situation dans laquelle vous nous placez est tout aussi insupportable que l'hypothèse dans laquelle le législateur, conscient d'une imprécision de la loi, déciderait de laisser à la jurisprudence le soin de combler une lacune qu'il aurait choisi d'ignorer.

Il s'agit, non pas de nier le rôle de la jurisprudence, mais de rappeler que c'est bien au législateur qu'il revient de veiller à ce que la loi soit la plus précise possible, pour que la justice ait à l'interpréter et non à la compléter. En tout état de cause, vous n'échapperez pas à cette question, mes chers collègues. Ce n'est pas parce que ...

Monsieur le président, permettez-moi de terminer ma phrase de conclusion. Tant qu'il n'aura pas réglé ce problème, disais-je, le Gouvernement ne nous aura pas convaincus qu'il a la volonté de donner le droit de résolution au Parlement.

Nos interrogations portent sur le point de savoir si chaque précision de la loi organique entame ou non le droit de résolution constitutionnellement établi. À l'alinéa 1 de l'article 4, il n'y a guère de débat de cette nature, sauf peut-être à s'interroger sur le délai de « moins de huit jours ». Je ne comprends pas très bien la différence entr...

Depuis le début de la XIII e législature, nous avons entrepris un travail assez extraordinaire : la réforme de la Constitution. Certains d'entre nous tentent de répondre aux questions que nous posaient nos professeurs de droit constitutionnel il y a une trentaine d'années, et qui sont toujours présentes aujourd'hui. C'est passionnant. Cela no...

les excès et les abus. La forme du droit de résolution retenue par le Gouvernement n'est pas un progrès démocratique. Une fois de plus, vous aurez privé la France de ce grand rendez-vous avec la démocratie moderne. Je ne cesserai de le répéter jusqu'au terme de ce débat et, dès le lendemain, je ferai savoir, un peu partout, que le Président ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous ici des élus de la nation exprimant la souveraineté nationale. Nous avons reçu démocratiquement l'immanente charge de veiller à la préservation des droits et libertés en refusant toute atteinte à l'État de droit. Ensemble, nous en sommes de facto les gar...

Cette responsabilité, lourde mais essentielle, nous la portons au-delà de nos attachements partisans. En outre, dans notre fonction de législateur, les principes démocratiques fondateurs de la République nous font assumer une autre responsabilité : faire la loi, qui comble l'intérêt général, et à laquelle toute la population peut adhérer tout a...

La séparation des pouvoirs est aujourd'hui fortement entamée par une « hyperprésidentialisation », par une pratique solitaire et autoritaire du pouvoir que révèlent, entre autres, les atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire ou les menaces sur la liberté de la presse et l'autonomie de la télévision publique. Il est donc compréhensib...