Lutte contre la récidive

Eu égard à la question du jugement des mineurs, nous sommes tous à quelques exceptions près imprégnés de l'idéal porté par l'ordonnance de 1945. Lors de la précédente législature, notre état d'esprit n'a jamais été celui que vous venez de décrire, madame la garde des sceaux. Nous avions simplement refusé la logique du tout ou rien ! Engage...

J'invite mes collègues qui n'ont jamais assisté à des séances de comparution immédiate à faire cette expérience afin qu'ils se rendent compte des risques que comporte l'immédiateté des jugements. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas aller plus vite. Mais je pense pouvoir affirmer que, dans la plupart des cas, il n'y a pas de quoi être fier de...

Je ne prétends pas qu'il en soit ainsi, mais j'indique que si vous ne posez pas le problème des moyens, vous resterez dans l'affichage. Je rappelle que les décrets d'application des deux derniers textes de loi qui ont été votés, n'ont pas tous été publiés. Comment appliquer une loi si l'on ne peut appliquer la précédente ? Je souhaite bien du ...

Je voudrais d'abord mettre en relief la pertinence de l'observation de Delphine Batho selon laquelle l'excuse de minorité n'implique aucunement d'excuser l'acte lui-même par l'âge de celui qui l'a commis. Il s'agit simplement de prévoir une atténuation de la peine, compte tenu du principe de personnalisation de la sanction, qui doit continuer à...

La responsabilité de la société est de faire bonne mesure entre deux exigences : préservation des promesses d'avenir et application de nécessaires sanctions. L'ordonnance de 1945 parvenait à un équilibre. Qu'il soit complexe à mettre en oeuvre aujourd'hui, personne ne le nie. Mais vous faites sauter un verrou : il n'y aura plus de situation où ...

Quand on touche au code pénal, à la procédure pénale, on touche à la situation de chaque citoyen quel qu'il soit, coupable, condamné, délinquant, victime, membre d'une famille de victime, etc. Cela veut dire que nous sommes nécessairement dans une certaine distance à l'égard des arguments électoraux. Le Parlement ne peut pas être privé d'aucun ...

En effet, dans ce cas précis, le juge n'appliquera pas l'excuse de minorité, sauf s'il apporte une justification. La règle est inversée, et c'est une première. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous pouvez protester, c'est la réalité. Or il n'y a pas pire façon d'aborder la loi de 1945, parce que l'on agit au bout de la chaîne, pas au début. Ce n'est pas en se focalisant sur la récidive ou en brandissant la menace de peines multiples que nous empêcherons qu'il y ait des victimes. Pour qu'il n'y en ait plus ou pour qu'il y en ait mo...

Jusqu'à présent, la juridiction pouvait prononcer une injonction de soins après expertise. L'article 5 modifie l'article 131-36-4 du code pénal en rendant cette injonction obligatoire, à moins que la juridiction ne prenne une décision contraire. Si la personne concernée refuse les soins proposés et, sur ce point, il n'y a pas de modification ...

Tout le monde a compris le sens de cet amendement : il s'agit de maintenir, dans les cas particuliers rappelés par l'amendement, le droit en vigueur, qui prévoit que l'expertise est réalisée par deux experts. Sur la question de l'expertise judiciaire, je voudrais simplement renvoyer l'ensemble de mes collègues au rapport de la commission d'enq...