Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je souhaite reprendre la réflexion ouverte au cours de la réunion de la commission du développement durable. Il nous est proposé, par cette proposition de loi, de contourner la difficulté à laquelle nous nous trouvon...
Je le dis pour que cela soit écrit au Journal officiel : tout le monde voulait l'adoption du SDRIF. Parce que le Conseil d'État a rappelé la prééminence de la loi et la nécessité que le SDRIF en tienne compte, parce que les acteurs se sont parlé et ont trouvé un terrain d'accord, on nous demande aujourd'hui, chers collègues, de réparer la cass...
Nous devons bien appréhender les enjeux de ce texte et lever toute ambiguïté. Si j'ai tâché de démontrer la nécessité de protéger l'acteur territorial en matière d'urbanisme, j'ai également évoqué les compétences de la région et la nécessité de respecter les lois de décentralisation quand il s'agissait de la région Ile-de-France. Un problème d...
Je termine, monsieur le président, mais je souhaite apporter un certain nombre de précisions, car nous ne disposons pas d'un grand espace de discussion sur ce texte, que nous avons convenu de ne pas amender Le Conseil d'État a recommandé à l'État de ne pas publier le décret en question. Il a en effet considéré qu'il existait deux risques, le p...
et non l'inverse. C'est pourquoi, comme l'a rappelé Annick Lepetit, nous vous avions demandé, au moment du débat sur le grand Paris, que le Conseil d'État soit consulté. Le second point qu'a souligné le Conseil d'État, c'est que la procédure engageait la révision du SDRIF et que l'État devait faire attention en lançant celle-ci dans ces condi...
J'insiste sur cet impératif, monsieur le ministre : il faut continuer de travailler en respectant les compétences de chacun.
Je termine d'un mot, monsieur le président. Les élus ne nient pas la nécessité de l'intervention de l'État mais ils entendent que l'État reconnaisse aussi leurs compétences. (L'article 1er est adopté.)
