Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Monsieur le président, monsieur le ministre,mes chers collègues, comme vient de l'indiquer M. Jean-Marc Roubaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, le protocole européen du 23 juin 2010 permet à chaque État membre de décider des modalités de désignation des députés européens supplémentaires à la suite de l'entrée en vigueur du...

Depuis les élections de 2009, un fait nouveau doit être pris en compte : la démographie a évolué. Si bien que les deux sièges devraient aujourd'hui revenir aux régions Nord-Ouest et Ouest, donc à un candidat Europe Écologie et à un candidat UMP. Nous devons tenir compte de l'évolution de la démographie.

Ce dernier point est d'ailleurs ce qui singularise la France par rapport à beaucoup d'autres États de l'Union européenne : avant même d'être attribués en fonction des résultats obtenus par les différentes listes, les sièges de députés européens sont répartis à la proportionnelle entre huit grandes circonscriptions interrégionales. Désigner des ...

Face à ces incertitudes et à ces risques juridiques, le Gouvernement a préféré opter pour une désignation de nos deux représentants supplémentaires par l'Assemblée nationale. Cette élection interviendra, cela a été rappelé tout à l'heure, une fois que le protocole européen sera entré en vigueur, ce qui suppose naturellement qu'il ait été ratifi...

Je précise que la réforme s'appliquera à l'ensemble des Français de l'étranger, y compris à ceux résidant dans un État de l'Union européenne. Il conviendra donc de mettre en place des procédures permettant de garantir l'absence de tout double vote. Il faudra en effet s'assurer qu'un Français qui aura voté pour élire les représentants de son Éta...

Je voudrais, en quelques mots, m'étonner du caractère assez lamentable de l'intervention de M. de Rugy, de ses attaques personnelles misérables. En fait, monsieur de Rugy, vous ne connaissez même pas le sujet. Je vous renvoie à une décision rendue récemment par le Conseil d'État, après celle du tribunal administratif, et qui a rejeté les demand...

qui a validé mon élection et a dit qu'il n'y avait aucune irrégularité. De grâce, un peu de modestie, lorsqu'on appartient à une opposition qui a été un peu maltraitée dans certaines affaires à Marseille, à Reims et à Lille récemment. Vous devriez faire preuve de mesure et d'un peu de pudeur.

Sur le fond, je comprends très bien comme le ministre l'a dit, tous les avis sont respectables que votre droit le plus strict est de ne pas être d'accord avec la solution proposée. Ce que je ne comprends pas, c'est votre acharnement à considérer qu'elle est antidémocratique. Si elle l'était, pourquoi toutes les autorités européennes auraien...

Ils sont quand même huit. Mais cela, vous avez oublié de le dire. Voilà quelques observations simples qui montrent que la position du Gouvernement est tout à fait démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je me suis exprimé longuement et le ministre a rappelé les différents arguments tout à l'heure. Nous avons bien précisé que le choix qui avait été fait résultait d'une décision des instances européennes.

Je comprends parfaitement que vous soyez favorables à une autre possibilité mais dire que ce n'est pas démocratique, c'est choquant et inacceptable. Vous expliquez que c'est parce que les Français l'ont demandé mais, si c'était une demande inacceptable, antidémocratique, comment pouvez-vous imaginer que le Parlement européen aurait acceptée, et...

Ce n'est donc pas absurde. C'est pour ces deux raisons fondamentales, en dehors des aspects juridiques que j'ai développés, que notre choix est le bon choix, et je demande le rejet de ces amendements.

Monsieur de Rugy, vous parlez de parité mais, si nous avions appliqué votre solution je l'ai fait vérifier , ce sont deux hommes qui auraient été élus.

C'est un argument un peu léger, qui ne tient pas. Vous auriez dû vérifier. Ces amendements illustrent la difficulté juridique et technique que poserait la solution consistant à se reporter aux résultats des élections européennes de 2009. En effet, si l'on optait pour cette solution sans modifier la loi de 1977 sur l'élection des députés europé...

Il a accepté la personnalité que vous évoquez, monsieur Caresche, il l'a reçue après une étude juridique. Le Parlement européen a décidé que c'était le droit national qui s'appliquait, donc le droit français. Vous pouvez le regretter, mais il en a été décidé ainsi et il faut respecter cette décision.

Contrairement à ce qu'indiquent les exposés sommaires de ces deux amendements, le caractère temporaire du remplacement des parlementaires européens acceptant des fonctions gouvernementales n'est en rien contraire au droit européen. J'ajoute que l'article 13, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 sur l'élection des parlementaires européens renvoie cla...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel déposé à titre personnel. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cela étant, une telle modification aboutirait clairement à méconnaître le droit européen, plus précisément l'exigence du caractère proportionnel du mode de scrutin. (Rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

La loi réserve actuellement trois sièges à la circonscription outre-mer, si bien que chacune des trois nouvelles circonscriptions n'élirait qu'un seul candidat, rendant impossible une représentation proportionnelle.

Pour une fois, l'intéressé fait un peu d'humour : le projet prévoit deux sièges à pourvoir, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement !