Les amendements de Jean-Pierre Soisson pour ce dossier
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L'intervention de M. Montebourg appelle, de ma part, deux simples observations. La première c'est que le Parlement est constitué de deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Ici, nous examinons un texte déjà voté par le Sénat en première lecture. Excusez-moi, monsieur Montebourg, mais tout est en règle, et nous n'allons pas, d'une gesticulation magnifique, supprimer le Sénat.
Ma deuxième observation, c'est pour dire que le Gouvernement s'exprime d'une voix unique. Et le ministre d'État représente le Gouvernement.
Vous n'avez pas à demander l'intervention de Mme Rachida Dati. Vous avez un ministre parlant au nom d'un Gouvernement qui s'exprime dans l'unité derrière le Président de la République. Monsieur Montebourg, vous avez parlé de la hiérarchie des péchés. Et bien moi, je vous invite à la confession ! (Applaudissements et rires sur les bancs du group...
Sans me prononcer sur le fond, je signale que toutes ces précisions relèvent du domaine réglementaire et non de la loi ! L'Assemblée n'est pas là pour reprendre les conclusions d'un rapporteur, si expert soit-il !
Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur le terme « précoce ». Cela ne veut rien dire en juridiction administrative. Comment allez-vous définir ce terme ? Vous êtes en train de légiférer sur des textes qui relèvent du domaine réglementaire sans préciser ce que vous faites. Que vont faire les tribunaux administratifs ou le Conseil d'Ét...
Il n'y a pas de réponse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
