Les amendements de Jean-Pierre Grand pour ce dossier
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En faisant ce rappel au règlement, je m'adresse naturellement au Gouvernement et à Mme la garde des sceaux, si elle était présente. Il s'agit de l'annonce faite par le journal Le Monde en fin de semaine. Nous avons appris avec stupéfaction
que, dans la France de 2010, on adaptait les juridictions en fonction de ceux que l'on doit juger. Je rappelle le film à mes collègues. Le procès Clearstream a eu lieu en première instance.
Dominique de Villepin a été blanchi. Dans l'arrêt de 350 pages, tout est clair. Le Président de la République a souhaité qu'il y ait appel. Le procureur de la République a donc fait appel.
Une cour d'appel est généralement saisie de droit. Là non ! Il n'en ira pas ainsi ! Ils ont décidé qu'il y aurait une cour d'appel spéciale
pour juger Dominique de Villepin, cour d'appel composée de juges triés sur le volet. Voilà pourquoi j'élève aujourd'hui à l'Assemblée nationale française la plus violente, la plus vive protestation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
