Dispositions relatives à la démocratie sociale

Bien volontiers, monsieur le président. L'amendement n° 9 vise à préciser que les contrats évoqués peuvent être des contrats d'apprentissage ou des contrats à durée indéterminée. J'estime que cette précision n'est pas inutile. L'amendement n° 7 vise à prévoir un minimum d'ancienneté continue dans l'entreprise pour détenir le droit de voter, e...

Je retire les amendements nos 9 et 8. En revanche, s'agissant de l'amendement n° 7, j'estime que l'on doit donner un signe. Il appartient peut-être à l'administration de trouver des méthodes de photographie. (Les amendements nos 9 et 8 sont retirés.)

Monsieur le ministre, au vu de cette considération, je retire l'amendement n° 7. (L'amendement n° 7 est retiré.)

Merci, monsieur le président. Il appartient au décret de préciser la confidentialité du vote. Tel est l'objet de l'amendement n° 11 rectifié. S'agissant de l'amendement n° 10 rectifié, il appartient au décret de préciser également les modalités d'information délivrées aux salariés. Enfin, l'amendement n° 12 deuxième rectification vise à gara...

En matière de CDD, le salarié peut prétendre à des congés quelle qu'ait été la durée de son contrat. En revanche, en matière de CDI, il faut dix jours de travail effectif. Or ce système crée une discrimination entre les CDD et les CDI. Qui plus est, il n'est pas conforme au droit européen. En outre, la Cour de cassation française a souhaité la ...

Je ne serai pas cavalier. Je retire l'amendement. (L'amendement n°13 est retiré.) (L'article 5 est adopté.)