Majoration des droits à construire

Annoncé par le Président le 29 janvier dernier, ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 8 février, pour un passage en commission des affaires économiques le mardi suivant. Nous avons dû déposer les amendements à l'aveugle, ne disposant pas officiellement du texte sur le site de l'Assemblée.

L'étude d'impact a été disponible à la distribution moins de vingt-quatre heures avant la présentation du projet de loi. Alors que nous débattons ce soir en première lecture, le texte est inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 29 février, pour un retour à l'Assemblée le 5 mars, sous la forme d'un texte de commission mixte paritaire ou bien en d...

Le Parlement ne peut pas se transformer en caisse de résonance de la campagne électorale de l'UMP ! L'organisation de nos travaux est particulièrement significative du peu de considération du Gouvernement à notre égard. Je dis cela avec une certaine solennité car je crois sincèrement qu'au-delà des divergences politiques, nous sommes tous ici ...

pourraient justifier à elles seules le renvoi en commission de ce texte. Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, je ne gâcherai pas votre plaisir en abrégeant trop prématurément mon propos. Mon collègue Jean-Paul Lecoq détaillera, dans son intervention générale, les réflexions des députés communistes, républicains et du Parti de gauche, sur ...

Allez leur demander ! Ils ne se plaignent pas de votre politique ! On connaît le résultat. Vous vous exonérez de tout bilan et de toute analyse de la crise du logement car vous en êtes autant les responsables que les instruments.

J'y arrive. Tout, dans votre politique, entretient cette situation. Mais les Français ne sont pas dupes. Selon un sondage Nexity,

plus de 65 % d'entre eux jugent que les pouvoirs publics n'en font pas assez en matière de logement. Ils ont raison. Vous, monsieur Apparu, qui êtes un grand communicant, vous devriez écouter ce que les Français disent à travers les sondages. En cinq ans, vous avez réduit les budgets des aides à la pierre de plus d'un milliard d'euros.

Écoutez la suite, monsieur le secrétaire d'État ! Cela alimentera votre réflexion. Tous les exercices budgétaires ont enregistré des coupes sombres.

Vous omettez de dire qu'ils ne compensent même pas l'évolution démographique et les effets des recompositions familiales. Vous vous glorifiez des chiffres de la construction de logements sociaux, mais vous ne les financez plus. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que l'État a décidé de prélever 340 millions d'euros par an sur l'ensembl...

Avec ce projet de loi, vous nous promettez à nouveau monts et merveilles. La majoration des droits à construire permettrait de faire sortir de terre 40 000 logements et par conséquent de faire baisser les prix. Cette rengaine n'est pas sans me rappeler les voeux pieux bien sûr professés par Mme Boutin au moment du vote de la loi MOLLE.

Cette dernière était censée, elle aussi, à l'instar des six lois qui l'ont précédée, apporter une réponse efficace aux enjeux du logement. Il n'en a rien été. Aujourd'hui vous nous ressortez les mêmes discours, les mêmes vaines promesses. Arrêtons donc ici cette mascarade qui n'a que trop duré. N'infligeons pas à notre assemblée un huitième te...

Mais bien sûr. Nous reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement. Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale. Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son log...

Écoutez donc la suite, madame de la Raudière ! Nous revaloriserons l'APL en supprimant le mois de carence de son attribution, son caractère rétroactif, et en indexant le forfait charges sur l'évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l'accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution. Nous supprimerons également le surlo...

Outre-Rhin, en effet, c'est le locataire qui a la priorité. Pas question de payer des sommes extravagantes pour se loger. Les loyers sont encadrés

par un dispositif appelé le « miroir des loyers », adopté en 1973 à Cologne entre une association de propriétaires et de locataires, et étendu par la suite à la plupart des villes allemandes.

J'y vais de temps en temps, monsieur Apparu. Si, cela marche comme ça. Cela dit, je ne prendrai pas M. de Courson comme interprète, car comme vous l'avez vu cet après-midi, il a quelques lacunes dans la langue de Goethe ! (Sourires.) Ce dispositif permet d'établir des fourchettes de loyers dans chaque ville en fonction d'un certain nombre de ...

Résultat : l'évolution des prix sur le marché locatif est strictement encadrée dans une zone géographique et à un moment donné. Ne nous étonnons pas de cet oubli, par le chef de l'État, de l'exemple allemand. Nous savons que ses appréciations sont à géométrie variable. Pour garantir l'égalité d'accès de tous à un logement de qualité, la mixit...

Bien sûr que non ! Il n'y a jamais excès de bonnes choses ! Par contre, il n'y a pas de raison de constituer de réserves d'aristocrates ou des bourgeois dans lesquelles ces privilégiés s'isolent pour rester dans l'entre-soi et ne pas fréquenter la société française, réelle et dangereuse !

Cela vous fait sourire, madame de la Raudière ! Les ghettos aristocrates vous rappellent des souvenirs ! Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du livret A à 20 000 euros, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de 0,55 % de la contribut...