Les interventions de Jean-Philippe Maurer sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'État lorsque ...