Interventions en hémicycle de Jean-Paul Lecoq

On devrait faire de même pour les décrets d'application !

Ça ne va pas dans le sens de la libre administration !

Selon vous !

C'est un gage !

Mais si cette modification avait été réclamée par l'Association des élus communistes, le gage eût été meilleur !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de l'examen de la troisième des lois qui, depuis 2002, ambitionnent de simplifier notre droit, d'en améliorer la qualité, de clarifier la norme afin de la rendre à la fois plus lisible et plus applicable. Nous ne contestons pas la légitimité d'une ...

Cette méthode est aussi dangereuse, car ce vaste fourre-tout censé simplifier le droit contribue au renforcement de l'insécurité juridique. Ces lois fourre-tout peuvent aussi, comme la Cour des comptes l'avait relevé en 2006 lors de l'entrée en vigueur d'une précédente loi de simplification, être source d'effets d'aubaine législatifs qui ne so...

Je vous l'accorde, sous réserve de vérification.

Si nous enregistrons comme un maigre progrès de la version finale de ce texte la possibilité pour le signataire d'un PACS de faire figurer ses nom et prénoms sur l'acte de décès de son partenaire, disposition que nous avions nous-mêmes défendue par voie d'amendement devant une majorité largement hostile, nous ne saurions toutefois cautionner vo...

C'est regrettable !

Aucun député du groupe UMP n'est monté à la tribune pour le dire !

Comme d'habitude, le groupe UMP est soumis et discipliné !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi sur la garde à vue, que nous avons dû examiner dans la précipitation, a toutes les apparences d'une réforme ratée. Alors qu'il s'agissait de créer des droits, de mieux protéger les libertés des citoyens, de garantir un meilleur exercice de la justice, vot...

Ce faisant, ils empêchent une vraie réforme, conforme à notre idéal républicain et aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Ils méprisent la représentation nationale convoquée pour valider un texte rustine rédigé à la va-vite. Vous n'êtes parvenus qu'à mettre d'accord les policiers et les magistrats, mobilisés ensemble contre un pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer la qualité du rapport présenté par notre collègue Christiane Taubira. Il nous a permis, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, d'avoir un débat très riche sur le sens des accords internationaux et de la politique en général. Ce f...

On comprend bien, monsieur le garde des sceaux, que, dans le cas dont nous parlons, la procédure serait entachée d'illégalité, ce qui mettrait fin aux poursuites. Mais le problème du certificat médical actuel, c'est qu'il n'est pas impératif, alors qu'il devrait l'être. Il devrait revêtir en quelque sorte un caractère de police immédiate. Il ne...

Cette mesure ne peut donc être laissée à l'appréciation des geôliers même si ce terme n'est peut-être pas le bon.

Car, si la personne a un problème de santé, cela signifie que son maintien en garde à vue l'expose à un risque, peut-être même à un risque de mort. Si la procédure est entachée d'illégalité, elle n'en aura que faire ! Le caractère impératif est donc essentiel ; il fait police et ne saurait donner lieu à une appréciation.

Il est défendu. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaiterions quelques précisions de la part du garde des sceaux. Nous avons proposé l'amendement n° 62 considérant que même si nul n'est censé ignorer la loi, dans la méconnaissance du droit, dans l'émotion de l'arrestation, le contexte de la garde à vue est impressionnant pour le justiciable moyen. Dès lors, les premiers interrogatoires ...