Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un étonnement certain que notre groupe a pris connaissance de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre les sénateurs et les députés sur ce projet de loi organique concernant la retraite des magistrats.

En effet, les sénateurs ont accepté la rédaction initiale de l'article 1er, transposant aux magistrats l'accélération de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Pour notre part, députés partie prenante du Front de gauche, nous redisons notre opposition totale à ce texte.

La réforme des retraites de 2012 faisait déjà de la France l'un des pires pays de l'Europe en matière de droits à la retraite pour ses salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en conjuguant recul des bornes d'âge et augmentation de la durée de cotisation. Repousser encore la limite d'âge, c'est aggraver ce mauvais coup porté à tous ...

Nous ne sommes pas de ceux qui proposent d'avancer un peu l'âge de la retraite pour ceux qui ont un travail pénible à condition de retarder celui de tous les autres. C'est donc tout naturellement que nous voterons contre ce texte. Au-delà de la question de la limite d'âge pour les magistrats, différents cavaliers législatifs avaient été ajout...

Ce dont ils ont besoin, c'est une augmentation sans précédent de leurs moyens humains et techniques pour réaliser leurs missions de service public. Or le ministère de la justice est l'un des premiers sinistrés de la révision générale des politiques publiques

Alors que la droite engorge les tribunaux avec un empilement record de textes répressifs et sécuritaires, elle en supprime par dizaines et des postes par milliers ! La Conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance s'est ainsi fortement inquiétée de voir commencer l'année 2012 sous le signe de « difficultés matérielles et b...

Vous dites que c'est faux, monsieur le rapporteur, mais c'est tout de même le constat du Syndicat de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Les syndicalistes ont, eux aussi, le droit de s'exprimer, et permettez-moi, mes chers collègues, de les écouter et de les entendre. Et faites tout de même confiance aux présidents des tribunaux de grande instance. Il me semble que vous participez tous aux séances solennelles de rentrée et, donc, que vous entendez les présidents des tribunaux de...

Les cinq années de la présidence Sarkozy auront été celles de toutes les souffrances pour les hommes et les femmes qui travaillent pour assurer le service public de la justice. Aux dires des présidents de tribunaux, la situation est d'une gravité sans précédent. Permettez-moi de citer le président du tribunal de grande instance de Lyon, M. Paul...

Si vous saviez, monsieur le ministre, combien nous avons eu d'annonces du Président de la République depuis cinq ans ! Il y a les annonces et il y a la réalité... Il est d'ailleurs normal qu'il annonce plein de choses positives juste avant une élection présidentielle.

Même le procureur Jean-Claude Marin demande désormais un tel alignement ! Je rappelle que, début décembre, les procureurs de la République, dans une démarche sans précédent, ont solennellement attiré l'attention du chef de l'État sur la gravité de la situation des parquets français.

Leur fronde du jamais vu ! porte aussi bien sur leur statut que sur les moyens qui leur sont alloués. Vous ne les avez pas, eux non plus, entendus. Chacun le voit, la crise historique traversée par l'institution mérite d'autres réponses que celles que vous apportez en ce moment, lesquelles se résument au populisme pénal et à l'organisation...

Nous avons voté contre ce projet de loi mais, en plus, vous ne nous aviez pas dit, monsieur le ministre, que ces 35 euros sont dus à chaque acte.

Si, monsieur le garde des sceaux. Allez voir dans les tribunaux : à chaque fois que l'on est obligé de saisir un acteur de la justice, on doit désormais payer 35 euros.

J'invite ceux qui ne veulent pas me croire à aller dans les tribunaux de leur circonscription rencontrer les juges et les autres acteurs de la justice, et ils verront que ce péage est dû à chaque fois. Arrivé au terme d'une série interminable de textes, ce projet de loi organique d'accélération du calendrier de la réforme des retraites n'est q...