Interventions de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. Ce sont les règles de droit commun relatives au choix et au rôle du médecin traitant qui s'appliquent. L'une d'entre elles est que le patient choisit librement son médecin traitant. Lors d'une prise en charge dans un établissement pénitentiaire, le médecin consulté l'est en qualité de médecin du service public hospitalier, et ...

L'amendement est satisfait par l'article 20 A qui prévoit que l'administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.

Une circulaire du 18 novembre 2004 prévoit en effet que les détenues enceintes ne doivent en aucun cas être menottées pendant l'accouchement. Il paraît en revanche difficile d'exclure toute surveillance adaptée lors des examens gynécologiques.

Cet amendement ne fait qu'affirmer une situation juridique incontestable. Les dispositions légales de droit commun relatives à l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Il est donc inutile de le rappeler.

Il s'y applique.

Cet amendement n'est pas compatible avec l'article 19 bis relatif à la garantie de l'intégrité physique des détenus, précédemment adopté. Par ailleurs, il contient des précisions si détaillées qu'elles ne paraissent pas relever du domaine de la loi.

Si j'étais plutôt favorable au premier alinéa de cet amendement, je suis beaucoup plus réticent sur les détails qui suivent concernant notamment la composition de ce comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Tel que rédigé, l'amendement n'est pas acceptable.

Le cas des biens abandonnés par les détenus au moment de leur libération se présente très rarement, concernant essentiellement les étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par ailleurs, les mesures proposées, par leur détail, relèvent davantage du domaine réglementaire.

C'est le Sénat qui avait supprimé cet article.

Les détenus ne sont pas incapables au sens juridique et ne relèvent donc pas de la compétence du juge des tutelles.

Ils peuvent faire appel à un proche, une personne extérieure en utilisant le mandat de droit commun.

Avis défavorable. L'équilibre global de l'article 24 est satisfaisant. Je déposerai tout à l'heure un amendement relatif aux fouilles générales et le Gouvernement en présentera un autre, relatif aux fouilles corporelles internes.

Les fouilles résultent certes d'une décision administrative mais elles ne font pas l'objet d'un document écrit. Exiger qu'elles soient motivées par écrit me paraît disproportionné.

Nous avons adopté à l'instant un amendement sur les fouilles générales. Quant aux fouilles corporelles intégrales, elles sont strictement encadrées par le texte.

Le deuxième alinéa de l'article 24 est parfaitement clair. Les fouilles intégrales ne peuvent être qu'exceptionnelles.

L'article 24 du projet est satisfaisant en l'état.

Des efforts importants sont faits par l'administration pénitentiaire pour garantir l'absence de contacts entre mineures et majeures. Inscrire cette disposition dans la loi n'apportera aucun remède pratique.

Les EPM disposent de deux à trois personnes pour encadrer chaque mineur. C'est un effort considérable. Avis défavorable.

Le dispositif proposé ne relève pas du domaine de la loi.

Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l'administration s'occupe activement, mais il n'y a pas lieu de faire de distinction da...