Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « et les opérateurs exerçant des actions à vocation sociale dans le cadre de mission d'intérêt général, et particulièrement aux associations relevant de la loi de 1901 auxquelles il est reconnu un droit d'initiative fondé sur un projet associatif.». Exp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « § les missions locales pour l'insertion des jeunes ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les missions locales pour l'insertion des jeunes sont bien des services sociaux d'intérêt général.

Au titre de l'annexe II, substituer aux mots : « à l'article premier », les mots : « au 1) de l'article 2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , relevant des dispositions des articles 14 et 106§2 TFUE, de l'article premier du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général et de l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «  les missions locales pour l'insertion des jeunes et permanences d'accueil, d'information et d'orientation assurées par les organismes mandatés par l'État ou les collectivités territoriales conformément à l'article 3 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Il convient de sortir les missions ...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 14.4 », la référence : « 15.4 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence de la référence : « 14 », la référence : « 15 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.