Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d'une mesure de maintien en zone d'attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d'appréciation des juges e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter un caractère substantiel et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger». Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont restrei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission de Lois du Sénat a introduit la possibilité pour le juge de statuer dans un délai de vingt-quatre, voire dans certaines circonstances, dans un délai de quarante-huit heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement proposant la suppression de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le délai de 48 heures pour contester six...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 8271-19 du même code, est inséré un article L. 8271-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-19-1. - Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 8271-19 du même code, est inséré un article L. 8271-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-19-1. - Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, constatant ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, ». Exposé sommaire : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 553-6, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. « Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre enoeuvre en matière de demande d'asile. Une fois cet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au titre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 742-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d'asile.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 723-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : -Le Règlement de Dublin II est censé permettre une meilleure répartition des demandes...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du même code est supprimée. « III. - Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 du même code est supprimée. ». Exposé sommaire : -Cet amendement vise à suppr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le conseil d'état ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la C...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d'asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé sommaire : Conf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étra...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. » Exposé sommaire : -Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de « pays d'origine sûrs » et aux étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de faus...